Informations légales

Siège social

Mailtin'Post
85 rue Antoine Condorcet

38090 VAULX MILIEU

Contact

Téléphone : +33 (0)4 26 38 91 54
Fax : +33 (0)4 26 38 91 45
Email : contact@mailtinpost.com

Représentant légal

Vincent Morius

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : R.C.S Lyon B 413303934

Numéro d'immatriculation de l'entreprise : FR 02413303934

NAF 5320Z

S.A.S au capital de 300 000 euros

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro d'identification TVA : FR 02413303934

Conditions Générales des Ventes

 

Edition Janvier 2017

 

1 – Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales des Ventes (Ci-après : CGV) régissent les relations entre la société Mailtin’Post SAS (ci-après : MTP) et ses clients dans les activités de collecte, tri, affranchissement, entreposage, douane, et plus généralement de l’acheminement (ci-après : Services) de courrier, colis et journaux (ci-après :) transfrontalier.

 

2- Relations Contractuelles

Un Contrat est réputé existant entre MTP et le Client dès lors que le Client, ou un tiers utilisé par le Client, confie un Envoi à MTP et que ce dernier accepte l’Envoi (directement ou par le biais d’un tiers) pour la réalisation d’un Service, et ce, même en l’absence d’un contrat signé entre les Parties. Ces CGV (section 2.1), les produits et/ou Services fournis par MTP (Section2.2) et le prix payé par le Client forment la partie intégrante du contrat entre les Parties.

 

  • 2.1 Acceptation des CGV

Ces CGV sont réputées acceptées au plus tard dès que le Client, ou un tiers agissant pour le compte du client, confie son Envoi à MTP ou à un tiers, acceptant l’Envoi au nom de MTP.

Ces CGV s ‘appliquent également aux tiers qui contesteraient les réclamations résultant ou se rapportant au contrat entre les parties, à condition que cette application ne soit pas contraire aux dispositions impératives du droit applicable.

Les écarts par rapports à ces CGV ne s’appliqueront pas sans accord préalable écrit entre les Parties.

Les CGV et/ou Conditions Générales du Client (si elles existent) ne s’appliqueront pas au contrat entre les parties sans qu’il y ait au moins un accord explicitement accepté par MTP.

 

  • 2.2 Spécifications des Produits et Services

Les Produits et Services offerts par MTP sont décrits dans les versions plus récentes de ses brochures, guide d’utilisation et descriptifs (ci-après les Services) ainsi que sur le site web et toute autre communication de MTP. Ces produits et Services constituent une part intégrale du contrat entre les Parties. En cas de conflit, incohérence ou erreur entre l’appellation de ces produits et les présentes CGV, les termes des CGV prévaudront.

 

  • 2.3 Prix

Les prix applicables se référant aux Services sont communiqués au Client par MTP et sont réputés valables 30 jours à compter de la communication de ceux-ci lorsqu’il s’agit de devis. Concernant les prix communiqués annuellement, ceux-ci sont susceptibles d’être modifiés moyennant un préavis de minimum 30 jours de la part de MTP.

 

3. Définitions

Dans ces CGV, les termes listés ci-dessous sont utilisés avec les significations suivantes :

 

MTP : La filiale de MTP Holding qui accepte les Envois de la part du Client directement ou par l’intermédiaire d’un Tiers. MTP appartient à MTP Holding.

 

MTP Holding : SARL enregistrée sous le n°78982187300013 au registre du commerce de Vienne.

 

CMR Convention : La Convention sur les contrats pour le transport international de Marchandises par Route (CMR) signée à Genève le 19 Mai 1956, et amendée par le Protocole signé le 5 juillet 1978 à Genève, et le protocole signé le 20 Février 2008 à Genève.

 

Client : L’entité légale ou la personne physique représentant l’entité qui confie à MTP ses Envois et /ou fait appel à ses services, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers.

 

Marchandises Dangereuses (Dangerous Goods) : Articles, matériels, marchandises et liquides sont identifiés comme marchandises dangereuses dans :

  • Instructions Techniques diffusés par Organisation Internationale de l’Aviation Civile (ICAO)

  • La régulation des marchandises dangereuses de l’Association Internationale du Transport Aérien (IATA)

  • Le Code International Maritime des Marchandises Dangereuses (IDMG)

  • L’agrément Européen concernant le transport International des Marchandises dangereuses par Route (ADR)

  • La Convention de l’Union Postale Universelle (UPU) et ses règles. L’ensemble des différentes versions étant amendées régulièrement.

 

La Poste : La POSTE SA, une société de droits publics sous la loi française enregistrée à Paris. La poste est en charge du Service Universel En France.

 

Tiers : Toute Entité légale ou personne physique, n’étant ni Client, ni MTP.

 

Envois : Courrier, Lettres, Documents, Marchandises, colis, Journaux et magazines conditionnés et adressés en accord avec les spécifications de MTP. Les Envois peuvent être aussi non adressés et non conditionnés si le Service l’autorise.

 

Parties : MTP et Le CLIENT

 

Services : Tous les Services ou partie des services pris individuellement offerts par MTP : l’enlèvement, l’affranchissement, la manutention, le stockage et entreposage, les opérations de douane, l’acheminement sur les destinations transfrontalières, et la distribution des Envois.

 

Mailtin’Post : Une SASU Française enregistrée au registre du Commerce à Vienne sous le N°41330393400033 et licenciée par l’Arcep sous le numéro de licence 2016-1131

 

Swiss Post : LA Poste Suisse SA une société publique sous la loi suisse enregistrée sous le numéro CH-035.8.017.217-7. Swiss Post est en charge du service universel en Suisse.

 

Varsovie/Montréal Conventions : La convention de Varsovie du 12 Octobre 1929 pour l’Unification de certaine règles relatives au transport International par Air, amendée par le protocole de la Hague du 28 Septembre 1955 et par le Protocole de Montréal N°4 du 25 Septembre 1975 ou la convention de Montréal du 28 Mai 1999 pour l’unification de certaines règles du transport International par Air.

 

4. Services réalisés par MTP

 

  • 4.1 Enlèvement - Manutention – Entreposage - Stockage

L’enlèvement, la manutention, l’entreposage et le stockage sont mis en œuvre en conformité avec les Spécifications des Produits et Services tels que décrits dans le point 2.2.

 

  • 4.2 Transport et livraison

MTP met tout en œuvre pour organiser le transport air/surface et délivre les Envois qui lui sont remis par le Client ou par un tiers au nom du Client. Pour procéder de la sorte, MTP peut faire appel à une compagnie tierce, nationale et/ou internationale (transporteur et/ou opérateur postal) agréée pour un tel transport pour la livraison au destinataire. La livraison dans le pays de destination est effectuée en accord avec les lois et règles de ce même pays.

 

MTP ne garantit aucune heure ou date précise de livraison, sauf si celles-ci ont été expressément écrites contractuellement avec le Client. Tous délais publiés dans les différents Services décrits sous la section 2.2 sont donnés à titre purement indicatif et ne sont pas liés directement à MTP.

 

MTP se réserve le droit de sélectionner la compagnie de transport, le moyen de transport et assure la distribution par le biais de sous-traitants et/ou partenaires pour la livraison des Envois et peut en changer à sa propre initiative.

MTP est en outre agréée pour stocker les Envois pour une période d’intérim entre la réception et le transport de l’Envoi.

 

  • 4.3 Envois Non Livrables

MTP fournira les efforts nécessaires pour recueillir et retourner les Envois non livrables au Client. Dans le cas où l’Envoi est non livrable, le Client n’est pas en droit de réclamer un remboursement du prix payé. Les coûts de retour, le stockage et/ou la destruction d’Envois non-livrables restent à la charge du Client. Si le Client refuse expressément les Envois non-livrables ou refuse de payer le coût pour le retour et/ou le stockage des Envois non-livrables, MTP est autorisé à disposer de cet Envoi de la manière qu’il souhaite (y compris la destruction) sans que le Client, ni un tiers puisse engager une quelconque poursuite.

En Service optionnel, si ce service est proposé au Client, celui-ci peut, en apposant une marque spéciale à l’avance sur la marque d’affranchissement, indiquer s’il souhaite les Envois non-livrables physiquement ou par le biais électronique (SCAN). Dans tous les cas cette opération se fera par le biais d’une proposition chiffrée par MTP au Client.

 

  • 4.4. Ouverture du Courrier

MTP a le droit d’ouvrir les Envois non-livrables si l’expéditeur n’est pas identifiable par une marque extérieure sur l’Envoi.

Si après ouverture de l’Envoi non-livrables, l’expéditeur ou tout autre partie agrée pour recevoir cet Envoi n’est pas identifié, MTP se réserve le droit, après une période de Trois semaines suivant l’ouverture de l’Envoi, de disposer et/ou de détruire l’Envoi. MTP est autorisé pour détruire tout Envoi Interdit immédiatement. (Voir section 7.1)

 

5. Droits et Obligations du Client

 

  • 5.1 Instructions

Les Instructions du Client sur la façon de procéder à l’Envoi ne sont contraignantes qu’à la condition qu’elles soient conformes aux Services proposés (voir section 2.2) et émises et acceptées par MTP au plus tard au moment de l’enlèvement de l’Envoi.

 

  • 5.2 Conditionnement, adressage et marquage

Le Client est obligé de préparer, marquer, adresser et conditionner les Envois de façon à les protéger contre la perte et la détérioration durant son transport jusqu’à leur destination finale. Il est tenu de respecter les exigences requises au regard de l’emballage et de l’adressage conformément au Spécifications des Produits et Services.IL doit aussi correctement étiqueter l’Envoi pour un transport international. Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires pour permettre à MTP d’accomplir son service.

Le Client peut demander à MTP de préparer, marquer, adresser et/ou conditionner l’Envoi en relation avec les Services produits par MTP tels que décrit dans la section 2.2

 

  • 5.3 Enlèvement pour MTP

Le Client peut faire parvenir l’Envoi à MTP par lui même ou par un Tiers, ou, à défaut peut avoir recours au service d’enlèvement par MTP tel que décrit dans les Services proposés. (Section 2.2)

 

  • 5.4 Envois Exclus

Les Envois que le Client remet à MTP ne doivent pas contenir de produits interdits tels que décrits sous la section7.1. Le Client est le seul responsable sur la recherche d’information auprès des autorités ou de leur représentant diplomatique sur la possibilité de faire parvenir ses Envois sur le pays de destination tant au sujet de l’importation que de l’exportation.

Le Client est le seul responsable de la conformité de son Envoi avec les lois et règles de du pays relatives à l’import et l’export ainsi que dans le pays de la destination finale.

MTP n’assume aucune responsabilité pour le rejet de l’Envoi d’un Client par une société de transport et/ou une Autorité, ni dans le pays de MTP, ni dans un pays de transit, ni dans le pays de destination.

 

  • 5.5 Déclaration de l’Envoi

Le Client garantit que la description du contenu de l’Envoi (si il y a lieu) sur tout document l’accompagnant est réputée vraie, complète, et en même temps confirme que l’Envoi confié à MTP ne contient aucun produit dangereux tel que décrit dans la section 7.1.

Le Client reconnaît que son Envoi peut être examiné pour des raisons de sécurité et que, en étant ainsi examiné, il peut être soumis aux Rayons X, scanné pour trace d’explosif, soumis à d’autres méthodes de sécurité et ouvert, si une raison suspecte que l’Envoi contrevient aux règles douanières ainsi qu’aux règles de sécurité.

 

 

 

  • 5.6 Formalités Douanières

Le Client reconnaît que son Envoi respecte les règles douanières et les lois du pays d’origine, du pays de transit et du pays de destination. Le Client doit préparer les documents pour la douane avant la remise de son Envoi à MTP. Il doit compléter tous les documents nécessaires (par ex : Déclaration en douane, licence d’export, autorisation, facture…) avec précision joints à l’Envoi. Si l’Envoi est retardé ou devient impossible en raison d’informations erronées ou incomplètes du fait du Client, le Client accepte les conséquences de sa propre faute.

Le Client accepte de payer toutes charges et dépenses en relation avec les formalités douanières, telles que droits de douane, taxes (incluant mais pas uniquement, la TVA, et ou droits et taxes, si applicables), prélèvements, pénalités, amendes et charges de stockage pour autant que ses charges aient été réclamées à MTP par un tiers, à la première demande de MTP.

MTP n’assume aucune responsabilité sur la préparation de l’Envoi, ni sur la rédaction des documents accompagnants l’Envoi pour les formalités douanières. MTP n’intervient pas au nom du Client sur des décisions de douane après inspection par leurs services. A tout moment le Client reste le seul responsable de tous risques et conséquences résultant d’incomplète, incorrecte, fausse ou frauduleuse déclaration de douane et/ou documentation auxiliaire. Le Client devra indemniser MTP de toutes dépenses engagées pour son compte auprès des Tiers (incluant les impôts, régulateur gouvernemental, autorités douanières) résultant de connexion avec des violations des provisions mentionnées dans la section 5.6

 

  • 5.7 Frais et termes de paiement.

Sauf si différents termes de paiements ont été accordés au Client par MTP, le client accepte de payer MTP le prix (incluant les charges, droits et taxes et valeur ajoutés si applicable) en avance ou au plus tard au moment de l’enlèvement de l’Envoi.

Si le Client remet des Envois sur une base régulière, le Client payera ses factures sur présentation de facture. Sans accord préalable écrit entre les parties, les factures sont payables à 7 jours, date de facture. Dans tous les cas, le règlement des factures devra respecter la législation en vigueur. Les délais de paiement ne peuvent dépasser 30 jours, date d’émission de facture, conformément à l’article 26 de la loi N°2006-10 du 5/01/2006 relative à la sécurité et au développement des transports).

A défaut de paiement à l’échéance stipulée et conformément aux dispositions de la loi N°92.1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement entrainera des pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au minimum.

De convention expresse, tout retard de paiement d’une seule facture venue à échéance, entrainera l’exigibilité immédiate de l’ensemble des factures émises qu’elles soient échues ou à échéance.

Une indemnité de recouvrement de 40 euros sera appliquée en cas de retard de paiement.

 (Article L441-3 et L 441-6 du Code du Commerce)

 

Le Client accepte que les informations enregistrées par MTP constituent les bases de la facturation. Si les informations du Client diffèrent de celles enregistrées par MTP, les informations de MTP font autorités.

MTP est habilité à requérir à tout moment (et plus particulièrement dans le cas de paiement sur facture) des sécurités spécifiques ou des garanties et toute informations financières nécessaires pour vérifier la solvabilité du Client, en particulier si :

  • Le Client a déménagé ou s’implante à l’étranger

  • La solvabilité du Client est douteuse

  • Le Client n’observe pas les délais de paiement

  • MTP a déjà enregistré une perte attribuée au Client

Les termes mentionnés dans la section 5.7 s’appliquent aussi dans les coûts mentionnés dans la section 5.6

 

  • 5.8 Défaut de Paiement

En cas de défaut de paiement (par exemple paiement en retard, paiement partiel, rejet de paiement) MTP pourra charger le Client, sans préavis, d’intérêt et de compensation pour frais de recouvrement.

Afin d’assurer MTP contre les défauts de paiement, le Client accepte que MTP ait un privilège sur tout Envoi enlevé par ses soins ainsi que les Envois alors en sa possession et autorise alors ce dernier, de quelques manières que ce soient que MTP considère appropriées, de retenir les Envois jusqu’à paiement complet de toute somme due par le Client. Dans tous les cas, MTP a le droit de réduire les termes de paiement ou d’exiger du Client de payer immédiatement sans raisons.

Les Termes de cette section 5.8 s’appliquent aussi aux coûts évoqués à la section 5.6

 

  • 5.9 Compensation

Le Client n’a pas le droit de faire valoir contre MTP toute réclamation qu’elle pourrait avoir sauf si la réclamation du Client est incontestée ou a été confirmée par un jugement sans appel.

 

6. Responsabilité de MTP

A l’exception de situations décrites sous la section 7.1 à 7.4 pour lesquelles aucune responsabilité n’est acceptée, la responsabilité de MTP s’appliquera pour perte, retard (retard d’envoi seulement si MTP s’est engagé à une date ou date de livraison particulière visé dans la section 7.3), envois endommagés aux conditions énoncées sous les sections 6.1 à 6.5

Les services de MTP sont fournis sur une base de responsabilité limitée, telle qu’indiquée en détails dans les sections 6.1 à 6.5 sauf si le droit l’exige autrement.

 

  • 6.1 Etendue des Responsabilités

MTP est uniquement responsable jusqu’à concurrence du montant de la perte ou du dommage prouvé, sans pour autant que le dédommagement ne dépasse la valeur notée sur le document fourni et non plus le montant maximum indiqué dans les conventions citées en référence sous les sections 6.2 et 6.3 ou comme prévu dans les sections 6.4 et 6.5. Pour tout événement, il convient au Client de prévenir de la perte ou du dommage et de fournir les preuves de la valeur de la perte ou du dommage de l’Envoi. MTP ne sera en aucun cas responsable de la perte de revenus, de perte de profit, de perte de client, de perte d’opportunités, de dommage à la réputation du Client, de dommages directs ou indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit , du dommage ou du retard, qu’il s’agisse d’un contrat, d’une violation ,d’un devoir statutaire, d’un délit civil, y compris la négligence. Ceci s’applique également si le Client attire l’attention de MTP sur tout risque particulier à l’avance. Les dispositions obligatoires des conventions mentionnées sont sous les sections 6.2 et 6.3 et la législation nationale n’est pas affectée.

 

  • 6.2 Responsabilités pour le transport aérien

Si l’Envoi est transporté uniquement ou partiellement par voie aérienne et si cela implique la destination finale ou un arrêt dans un pays autre que le pays de départ, la responsabilité de MTP pour perte, dommage ou délais sera régi et limité en accord avec la convention de Varsovie/Montréal où les obligations sont les plus élevées.

Le taux de change valide à la date de paiement de l’indemnisation (s’il y a lieu) au Client sera appliqué.

 

  • 6.3 Responsabilités pour le transport par route

Si l’Envoi est exclusivement transporté par route et s’il est remis à MTP dans un pays ou délivré dans un pays qui a ratifié la Convention CMR, la responsabilité de MTP pour perte, dommage ou retard sera régi et limité en accord avec la Convention CMR.

Si l’Envoi est exclusivement transporté par route et s’il est transporté dans un pays qui n’a jamais ratifié la Convention CMR, la responsabilité de MTP pour perte, dommage ou retard sera réputée régie en accord avec la convention CMR.

Le taux de change valide à la date du paiement de l’indemnisation (s’il y a lieu) au Client sera appliqué.

 

  • 6.4 Responsabilité Accrue

Si le Client requiert une plus grande protection que dans les sections 6.2 et 6.3 celle-ci pourra être mise en place en accord avec le Client uniquement pour le transport de marchandises et en aucun cas pour l’envoi de courrier postal.

 

 

7- Exclusions des Responsabilité de MTP

 

  • 7.1 Envois exclus

  • Sont exclus de transport et pour lesquels MTP n’assume aucune responsabilité les Envois dont le contenu est : des objets, marchandises, liquides ou documents interdits par les législations nationales et internationales, conventions, dispositions de lois ou règlements en vigueur dans le pays d’origine des Envois, dans le pays de destination et/ou dans le pays de transit par lequel l’Envoi peut être transporté.

  • Dont le contenu est des objets, marchandises, liquides ou documents qui sont interdits par les instructions, règlement en vigueur, agréments et conventions relevant des marchandises dangereuses évoquées dans la section 3

  • Dont le contenu peut affecter les destinataires tant sur le plan physique que mental

  • Dont le contenu est illégal, tel que produits de contrefaçon, narcotique, drogues et autre substances illicites, produits médicaux illégaux, courrier frauduleux et/ou trompeur, jeux, concours et loteries illégaux

  • Dont le contenu est prohibé tel que animaux, pornographie, armes ou pièces d’armes, explosif, composant humains et déchets médicaux

Sans préjudice du droit de la société à être indemnisée, conformément aux dispositions de la section 8, le client accepte que MTP ait le pouvoir discrétionnaire de disposer du courrier exclus et autorise jusqu’à la destruction de celui-ci. Dans ce cas le client accepte de payer les frais afférents au retour et/ou à la destruction de l’Envoi.

 

  • 7.2 Biens de Valeurs

Le Client reconnaît que, sauf accord préalablement écrits passés avec MTP, il ne peut confier d’objets de Valeurs tels que, pierres précieuses, métal précieux, montres, bijoux, accessoires de valeur, horloges, perles, monnaies, chèques non barrés, billet de banque, pièces, timbres, coupons, passeports, cartes téléphoniques, tickets de loterie, cigarettes, cigares, tabac, articles fragiles et ou cassables, œuvres d’art. Cette liste n’étant pas exhaustive, il conviendra au client de s’assurer de la possibilité d’envoyer toutes marchandises afin de déterminer le moyen approprié (s’il y a lieu)

Si le client remet de tels Envoi à la société MTP , il le fait sous son entière responsabilité sans pouvoir porter réclamation en cas de perte ,dommage ou retard.

 

  • 7.3 Envoi retardé

Dans tous les cas, MTP n’est responsable de retard de livraison que dans les cas visés dans les sections 6.2 et 6.3 si et seulement si un accord écrit concernant les délais a été passé entre les Parties.

 

  • 7.4 Risques Exclus

Nonobstant les dispositions obligatoires des conventions énoncées sous les sections 6.2 et 6 .3, MTP ne sera pas tenu pour responsable en cas d’évènements indépendants de son contrôle tel que (mais non limité à) :

 

  • Catastrophes naturelles telles que : tremblement de terre, cyclones, tempêtes, éruptions volcaniques, raz de marée, feu, épidémie, brouillard, neige, gel

  • Cas de force majeure : guerre, accidents, attentats, grève, actions industrielles, embargo, guerres civiles

  • Perturbations ou interruptions du trafic aériens ou terrestre ou problèmes mécanique des modes de transport et /ou machines industrielles.

  • Dommage préexistant sur les Envois confiés sur le conditionnement

  • Dommage provoqué avant la réception de l’Envoi

  • Rétention de l’Envoi par le pays de destination pour contrôle

  • Rétention de l’Envoi par les douanes pour contrôle

  • Exclusion de l’Envoi rentrant dans les cas évoqués en 7.1

 

8. Responsabilités du Client

Le Client indemnisera MTP de toute réclamation faite contre ce dernier pour toute perte , dommage ou responsabilités qui seraient la conséquence d’un manquement à se conformer au loi et règlements applicables, comme par exemple la remise par le Client d’un courrier réputé interdit.

 

9. Réclamation du Client pour compensation.

Le Client pourra porter réclamation pour perte, dommage et/ou retard en accord avec les différentes réglementations et Conventions. Si le Client n’adhère pas strictement aux procédures requises dans cet article 9, MTP se réserve le droit de rejeter la réclamation du Client.

Le client devra notifier à MTP par écrit la perte ou le dommage subi dans le mois qui suit l’enlèvement. Dans les 14 jours suivant la notification le Client enverra tous les documents relatifs à l’Envoi sinistré.

MTP examinera la réclamation du Client pour une compensation si tant est que la prestation pour l’Envoi perdu ou endommagé soit déjà réglée.

A sa demande MTP peut demander de voir les Envois endommagés

En aucun cas, une réclamation ne pourra être adressée un an après l’enlèvement de l’Envoi.

 

10. Confidentialité

MTP et le Client doivent garder strictement confidentielles toutes les informations, spécifications, inventions, procédés ou informations techniques, financières et commerciales se rapportant à la stratégie (ci-après les "Informations Confidentielles") qui ont été divulguées (ou collectées incidemment) conjointement avec leur relation contractuelle. La Société MTP et le Client restreindront la divulgation de ces Informations Confidentielles à celles de leurs employés, agents ou sous-traitants qui doivent en connaître les mêmes pour la prestation des Services. MTP et le Client doivent appliquer des garanties raisonnables contre la divulgation non autorisée d'Informations Confidentielles et protéger les Informations Confidentielles de la même manière et dans la mesure où elles protègent leurs propres Informations Confidentielles. L'obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une période de trois ans à compter de la résiliation du contrat.

 

11. Protection des Données / ci-après les "Données Personnelles »

 

  • 11.1Obligations du client

Si pour l'exécution des Services proposés, le Client fournit à la Société MTP des données à caractère personnel (données pouvant être liées à une personne physique identifiée ou identifiable), le Client garantit avoir respecté toutes les lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée et que ces lois et règlements permettent la fourniture de ces Données Personnelles à la Société MTP et le traitement de ces Données Personnelles par la Société MTP. Le Client garantit que tous les consentements appropriés ont été obtenus auprès des personnes dont les données doivent être traitées par la Société MTP.

Le Client s'engage à indemniser et à tenir la société MTP indemne de toute réclamation faite contre ce dernier par des tiers résultant du non-respect de ces lois et règlements.

Le Client donne son consentement explicite à la Société MTP pour traiter, stocker et utiliser au sein de MTP les données personnelles divulguées afin de remplir ses obligations contractuelles et légales, d'assurer une qualité de service élevée et de maintenir la relation client.

 

  • 11.2. Obligations de MTP

Dans le cadre de la bonne exécution de ses services, la société MTP doit recueillir et traiter les données personnelles du client qui sont essentielles à la performance des services.

Le Client s'engage à fournir ces Données Personnelles à la Société MTP. La Société MTP n'utilisera pas les Données à caractère personnel fournies par le Client à d'autres fins que la fourniture des Services et gardera la confidentialité à l'égard de ces Données Personnelles. La société MTP veillera à ce que les données personnelles fournies par le client ne soient pas rendues accessibles à des tiers, à l'exception des tierces parties engagées pour fournir des services en vertu de l'article 12.

Lors du traitement des Données Personnelles fournies par le Client, la Société MTP observe les dispositions de la loi nationale sur la protection des données et les réglementations.

 Société MTP aura le droit de divulguer ces données conformément aux dispositions légales aux tribunaux et aux autorités publiques.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et / ou de retrait de ses Données Personnelles, en adressant une demande écrite à la Société MTP ou par l'intermédiaire de la page de contact de la Société MTP, via le site web de la société MTP.

 

 

  • 11.3. DOUANES

Pour le courrier contenant des marchandises à destination des pays hors de l'Union Européenne, le client donne son consentement à la transmission des données personnelles accompagnant le courrier aux autorités douanières des pays concernés, conformément aux lois en vigueur dans ces pays.


12. Tiers/ Sous traitants

La Société MTP a le droit, à tout moment, de céder, transférer ou sous-traiter la totalité ou une partie de l'exécution des services à des tiers. Les présentes CGV couvrent et peuvent être invoquées par tout tiers auquel l'exécution des Services (en tout ou en partie) a été cédée, transférée ou sous-traitée par la Société MTP.

 

13. Modifications des CGV

La société MTP se réserve le droit de modifier ces CGV en tout temps et sans préavis. La dernière version pertinente du CGV sera publiée sur le site Internet ou dans tout autre moyen de communication de la Société MTP.

 

14. Autres Conventions Applicables

La relation entre le Client et la Société MTP est régie par les dispositions des présentes CGV. En cas de disposition incomplète ou non valide ou en l'absence de disposition sur un objet spécifique dans ces dernières, les Conventions de Varsovie / Montréal (si le courrier est transporté uniquement ou partiellement par avion) ​​ou la Convention CMR (si le courrier est transporté uniquement par la route).

En cas de conflit, d'incohérence ou de divergence entre le libellé de l'une des conventions internationales mentionnées dans le présent article et les CGV, les conditions des CGV prévaudront, à moins que les CGVI ne contreviennent aux dispositions impératives énoncées dans ces conventions.

 

15. Dispositions Générales

Si l'une des dispositions de ces CGV est déclarée nulle ou inapplicable, cela n'affecte pas l'applicabilité des autres dispositions.

Le non-respect ou l'exercice, à tout moment ou pendant toute période, d'une disposition de ces CGV ne constitue pas une renonciation à cette disposition et ne doit pas être interprété comme une renonciation à celle-ci et n'affecte pas le droit ultérieur de faire appliquer cette disposition ou toute autre disposition Contenue ici.

Dans ces CGV, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, les en-têtes n'affectent pas l'interprétation de ces CGV, le singulier inclut le pluriel et vice versa et les références à un genre incluent tous les genres.

 

 

16. Lois Applicables et Lieu de Juridiction

Le contrat entre le Client et la Société MTP sera soumis au droit national français. À condition de ne pas entrer en conflit avec les dispositions obligatoires énoncées dans les conventions mentionnées à l'article 14 ou avec le droit national applicable, le seul lieu de juridiction pour tout litige découlant de la relation contractuelle entre le Client et la relation contractuelle MTP sera le siège social de la société MTP, ou à défaut le Tribunal de Commerce de Vienne.

 

17. Version autorisée

Ces CGV sont disponibles et publiées en français et peuvent être traduites dans d'autres langues. La version officielle et principale de ces CGV sera en tout temps la version française.

 

 MTP, Janvier 2017

Hébergement

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

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